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2212350 Généré par l'IA

Luxembourg Company v. French Tax Authority: Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2212350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Luxembourg company sought the annulment of a decision rejecting its claim for the reimbursement of withholding taxes levied on dividends paid by French companies in 2019 and 2020, and sought an award of costs, but subsequently filed an unambiguous notice of voluntary withdrawal of its entire claim after the tax authority consented to the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings; the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to rule on procedural acts, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Luxembourg Company v. French Tax Authority: Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source actes administratifs autorité fiscale règles procédurales remboursement de frais désistement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).
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1806838
Claim Withdrawal in French Tax Reimbursement Case
1808060
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2308908
Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case
2315119
Claimant v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax)
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société de droit luxembourgeois Brufinol, représentée par Me de Waal, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision du 13 avril 2022 rejetant sa réclamation contentieuse du 23 décembre 2021 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours des années 2019 et 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Brufinol, représentée par Me de Waal, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Brufinol, représentée par Me de Waal, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brufinol.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brufinol, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.