Legislator Jurisprudence & Législation
2212348 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim

Numéro de cause 2212348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a municipal order dated June 3, 2022, which placed them on administrative leave for one year at their own request, effective July 1, 2022. However, the litigant subsequently filed a written submission on August 17, 2022, formally declaring an unequivocal withdrawal of their claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim: However, the litigant subsequently filed a written submission on August 17, 2022, formally declaring an unequivocal withdrawal of their claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête licenciement administratif absence injustifiée péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Ms. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis l'a maintenue en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2022.

Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.