Withdrawal of Request for Annulment of Disciplinary Sanction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary sanction imposed by the Ministry of the Armed Forces on February 7, 2022, by a petition filed on August 28, 2022. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a submission on November 27, 2022, requesting the annulment of their own request, which the court interpreted as a simple withdrawal from the proceedings, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Disciplinary Sanction: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a submission on November 27, 2022, requesting the annulment of their own request, which the court interpreted as a simple withdrawal from the proceedings, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the power to the presidents of the judgment divisions to give notice of withdrawal by order.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le ministère des armées a prononcé une sanction disciplinaire à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2022, M. B a demandé au tribunal d'annuler la présente requête, ce faisant il doit être regardé comme se désistant de cette requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B de la requête.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Ministère des Armées.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.