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2212343 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Disciplinary Sanction

Numéro de cause 2212343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a disciplinary sanction imposed by the Ministry of the Armed Forces on February 7, 2022, by a petition filed on August 28, 2022. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a submission on November 27, 2022, requesting the annulment of their own request, which the court interpreted as a simple withdrawal from the proceedings, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Disciplinary Sanction: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a submission on November 27, 2022, requesting the annulment of their own request, which the court interpreted as a simple withdrawal from the proceedings, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation procédure disciplinaire sanction administrative droit disciplinaire militaire insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presidents of the judgment divisions to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article concerns the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le ministère des armées a prononcé une sanction disciplinaire à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2022, M. B a demandé au tribunal d'annuler la présente requête, ce faisant il doit être regardé comme se désistant de cette requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B de la requête.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Ministère des Armées.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.