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2212340 Généré par l'IA

Company's Appeal on Withholding Tax Refund Dismissed for Non-Compliance with French Language Filing Requirement

Numéro de cause 2212340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company challenged the rejection of its claim for a refund of French withholding tax withheld on 2016 French-source dividends, but the court dismissed the request because the initial filing was not in the French language, and despite multiple notifications requesting regularization through a sworn translation, the applicant failed to comply with the deadline to rectify this defect, leading to the application being declared inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Appeal on Withholding Tax Refund Dismissed for Non-Compliance with French Language Filing Requirement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé observation du délai conformité administrative production de créance tentative de soustraction fiscale acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to failure to regularize the filing (lack of French translation).
Article 1er
The actual order rejecting the request, which relies on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2214759
Corporation Withdraws Claim for Refund of French Withholding Taxes
24PA01435
Company v. Tax Administration Regarding Withholding Tax Restitution
2006911
Trust Withholding Tax Refund Claim on French Dividends Rejected
1900635
Claimant's Request for Withholding Tax Refund Partially Mooted and Partially Rejected
2211091
Withdrawal of Tax Reimbursement Appeal for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to failure to regularize the filing (lack of French translation).

Article 1er

The actual order rejecting the request, which relies on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société Achmea Investment Management conteste la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation tendant au remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre de l'année 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance de Villers Cotterêts d'août 1539 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.

3. La requête de la société Achmea Investment Management n'était pas rédigée en langue française. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête, par des courriers en date du 5 août 2022, du 11 avril 2023 et du 15 mai 2023 sollicitant la production d'une traduction par un traducteur assermenté. En dépit de ces demandes, aucune réponse n'a été apportée par la société Achmea Investment Management. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Achmea Investment Management est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Achmea Investment Management.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.