Essonne Residence Permit Implicit Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the implicit refusal by the administrative authority of Essonne to issue a residence permit, requesting annulment, an order to issue the permit, and payment of legal fees. The administrative court, applying rules concerning territorial jurisdiction, determined that disputes involving individual police decisions concerning residence are under the purview of the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the department of Essonne, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to order the transfer of the case file to the designated jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Essonne Residence Permit Implicit Refusal Jurisdiction Transfer: The administrative court, applying rules concerning territorial jurisdiction, determined that disputes involving individual police decisions concerning residence are under the purview of the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the department of Essonne, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to order the transfer of the case file to the designated jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to a different competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case file based on territorial competence.
Cited in the reasoning establishing that the Essonne department falls under the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Fraj, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Athis-Mons dans le département de l'Essonne (91). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 14 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2212333