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2212328 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Reinstatement to Municipal Position

Numéro de cause 2212328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipality's implicit refusal to reinstate them to their former position as an urban cleaning agent and requested either mandatory reinstatement or reconsideration, along with legal costs. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply. Consequently, the Tribunal administratifs de Nantes acknowledged the withdrawal of the application, as permitted under the Code of Administrative Justice, and rejected the municipality's counterclaims for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Request for Reinstatement to Municipal Position: However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply. Consequently, the Tribunal administratifs de Nantes acknowledged the withdrawal of the application, as permitted under the Code of Administrative Justice, and rejected the municipality's counterclaims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif demande reconventionnelle retrait de la requête retrait de l'autorisation agent administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the municipality's request for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2206673
Individual Withdraws Challenge to Municipal Revocation Sanction; Court Denies Municipality's Claim for Costs
2211750
Petitioner's Withdrawal of Principal Claims After Municipality's Remedial Action
2102488
Petitioner's Withdrawal and Rejection of Municipality's Costs Claim
2006240
Claimant's Withdrawal of Annulment and Reimbursement Suit Against Municipality
2302307
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Decree Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the municipality's request for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune des Sables d'Olonne a refusé de le réintégrer dans ses anciennes fonctions d'agent de propreté urbaine ;

2°) d'enjoindre à la commune des Sables d'Olonne, à titre principal, de le réintégrer dans ses anciennes fonctions, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Sables d'Olonne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune des Sables d'Olonne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune des Sables d'Olonne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune des Sables d'Olonne.

Fait à Nantes, le 14 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,