Jurisdiction Transfer for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the national territory and imposing a one-year ban on re-entry, with the case being registered before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined that, pursuant to administrative justice regulations, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision; since the individual resided in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the date of the challenged order, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer for Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to administrative justice regulations, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision; since the individual resided in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the date of the challenged order, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article established the jurisdiction based on the applicant's place of residence, leading to the transfer.
This article defines the judicial district (ressort) of the tribunal of Melun, which is relevant to the jurisdiction determination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Bailly-Romainvilliers, dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 8 septembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet