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2212313 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Training Authorization

Numéro de cause 2212313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the National Council of Private Security Activities (CNAPS) refusing prior authorization to pursue a reinforced surveillance agent training course, and requested an injunction compelling the authorization, after having also sought costs. During the proceedings, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the administrative court noted the withdrawal of the application, finding no obstacle to granting this request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Training Authorization: During the proceedings, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the administrative court noted the withdrawal of the application, finding no obstacle to granting this request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation déroulement de la procédure retrait de la requête annulation de la décision administrative agent administratif renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, which concluded the proceedings.
Généré par l'IA
2215500
Withdrawal of Application for Annulment of CNAPS Training Authorization Refusal
2214272
Withdrawal of Private Security Training Authorization Annulment Request
2206004
Withdrawal of Annulment Request for Guarding Agent Training Authorization Refusal
2300779
CNAPS Prior Authorization Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2205775
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Private Security Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, which concluded the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er aout 2022, M. B A, représenté par Me du Manoir de Juaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre la formation d'agent de surveillance renforcée, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est de l'autoriser à suivre la formation d'agent de surveillance renforcée, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le président de la 9èmechambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.