State Enforcement Action Withdrawal Following Non-Response and Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the State's failure to prove compliance with a prior judgment ordering the payment of 1,000 euros, a judicial procedure to compel execution was opened, but the applicant failed to respond to the court's invitation to confirm the continuation of their request within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant to have withdrawn their claims under the relevant administrative justice code provisions, which is further supported by the subsequent production of a certificate confirming the payment of the sum due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Enforcement Action Withdrawal Following Non-Response and Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.
This provision is cited as the general legal basis allowing the President of the section to issue the order.
This provision is cited as the basis for deeming the petitioner to have withdrawn their claims due to non-response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1911530 en date du 22 juillet 2020, l'Etat a été condamné à verser à M. A une somme de 1000 euros.
Par une ordonnance du 20 avril 2022, le vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé, à la demande de M. A, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative dans la mesure où l'administration ne rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement susvisé.
Par une ordonnance du 23 aout 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.
Par un courrier du 26 janvier 2023, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, le maintien de sa requête.
Un certificat administratif établi par la directrice départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, certifiant le paiement de la somme due, a été produit au dossier le 4 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une demande en date du 26 janvier 2023, la présidente de la 4ème section a invité M. A à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Au surplus, il est observé que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a produit, le 4 avril 2023, le certificat administratif attestant du paiement de la somme en litige Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d'office de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/4-1