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2212300 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Internship Termination Suit

Numéro de cause 2212300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a hospital's decision terminating their internship and removal from staff roles, requesting forced titularization and legal costs. The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, received on April 3, 2023, wherein they formally and unequivocally withdrew the substantive claims of their action, therefore accepting and formalizing the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Internship Termination Suit: The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, received on April 3, 2023, wherein they formally and unequivocally withdrew the substantive claims of their action, therefore accepting and formalizing the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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désistement d'action production de créance classement définitif de la procédure éloignement extinction des prestations d'assurance perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order formally acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal from the proceedings in the operative part.
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2402116
Municipal Internship Termination Withdrawal Claim Dismissal
2304198
Withdrawal of Claim Following Mootness
2403758
Litigant Withdraws Suit Against Hospital Regarding Employment Status and Costs
2304558
Litigant Withdraws Suit Against University Hospital Regarding Concurrent Employment Denial
2300697
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal from the proceedings in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order formally acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Gallon Avocat et Conseil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la directrice du

centre hospitalier intercommunal de Créteil a prononcé la fin de son stage et l'a radiée des cadres du personnel du centre hospitalier à compter du 1er novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de la titulariser ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, Mme B, représentée par la Selarl Gallon Avocat et Conseil, informe le tribunal qu'elle se désiste de la procédure au fond et de bien vouloir prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de la procédure au fond. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Fait à Melun, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212300