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2212290 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2212290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, initiated a case seeking the reimbursement of withheld tax on French-source dividends from 2019, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of chambers to record settlements, granted the motion and formally recorded the plaintiff's complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of chambers to record settlements, granted the motion and formally recorded the plaintiff's complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais autorité fiscale gestion de sinistres remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President to grant the discontinuance (désistement) of the request.
Article 1er
This article formally grants acknowledgement of the discontinuance of the request.
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1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909432
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2211586
Investment Fund Dividend Tax Reimbursement Withdrawal
2207238
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2215854
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to grant the discontinuance (désistement) of the request.

Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the discontinuance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LLOYD FONDS-WHC GLOBAL DISCOVERY, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 7 154 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LLOYD FONDS-WHC GLOBAL DISCOVERY déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LLOYD FONDS-WHC GLOBAL DISCOVERY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LLOYD FONDS-WHC GLOBAL DISCOVERY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LLOYD FONDS-WHC GLOBAL DISCOVERY et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.