Investment Fund Withdrawal of Tax Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting on behalf of an investment fund, initially sought a refund of withholding taxes withheld on French-source dividends from 2019, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the state's tax authority. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request and issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Refund Claim: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request and issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LVUI EQUITY WORLD EX EUROPE, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 48 307,43 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondée.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LVUI EQUITY WORLD EX EUROPE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LVUI EQUITY WORLD EX EUROPE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LVUI EQUITY WORLD EX EUROPE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LVUI EQUITY WORLD EX EUROPE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.