Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212281 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2212281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes levied on 2019 French-source dividends, plus default interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The administrative court granted the request to take note of the withdrawal, based on the provision allowing the president of a judging panel to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Tax Reimbursement: The administrative court granted the request to take note of the withdrawal, based on the provision allowing the president of a judging panel to record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais intérêts de retard procès fiscal déclaration fiscale tardive carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by UNIVERSAL INVESTMENT GMBH be officially recorded.
Généré par l'IA
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104550
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1808556
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808510
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by UNIVERSAL INVESTMENT GMBH be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-TV-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 9 287,46 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-TV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-TV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-TV-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-TV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.