Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212278 Généré par l'IA

Administrative Entity Withdraws Claim Over Land Sale

Numéro de cause 2212278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public entity and the domain administration sought various remedies, including a stay of proceedings pending a decision on an alleged sale of state-owned land, the annulment or nullity of the sale, or payment of the sale price by the occupants, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. The Tribunal Administratif de Melun, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally noting the plaintiffs' withdrawal of their action and request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Entity Withdraws Claim Over Land Sale: The Tribunal Administratif de Melun, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally noting the plaintiffs' withdrawal of their action and request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union expropriation formelle prix du terrain détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire des consorts A une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
The order grants the withdrawal of the claim and action, as stipulated in the dispositive.
Généré par l'IA
22BX02359
Appellant's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Sale
2202668
Withdrawal of Action in Land Preemption Dispute
2304641
Commercial Entity Withdraws Claim Against State Following Settlement
2104962
Claimants Withdraw Land Sale Damages Suit Against Municipality
2200246
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Land Acquisition; Tribunal Records Withdrawal and Denies Costs to Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants the withdrawal of the claim and action, as stipulated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines, représentés par Me Labetoule, demande au tribunal :

1°) de sursoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive prise par le juge compétent (le cas échéant, à la suite d'une question préjudicielle posée au juge administratif) sur la cession alléguée (et notamment dans le cadre de la demande d'expulsion susvisée des consorts A) de la parcelle cadastrée section l n° 0002 sise sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne appartenant à l'Etat ;

2°) dans l'hypothèse où l'existence d'une vente parfaite serait reconnue par une décision

définitive du juge compétent, à titre principal, de prononcer l'annulation de la vente, en application des règles applicables aux contrats administratifs, ou, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de la vente ou sa résolution, en application du droit civil, ou, à titre très subsidiaire, de condamner les consorts A à régler le prix de vente de la parcelle litigieuse à l'Etat, assorti des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge solidaire des consorts A une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines ont déclaré se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'établissement public Grand Paris aménagement et de l'administration chargée des domaines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Grand Paris aménagement, à l'administration chargée des domaines et aux consorts A.

Fait à Melun, le 28 mai 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,