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2212277 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2212277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends for the year 2020, along with associated late payment interest and legal costs. Following a decision by the non-resident tax authority on March 28, 2023, which granted the full requested refund of €13,616.98, the taxpayer formally and unequivocally withdrew the entire claim on March 30, 2023; consequently, the Administrative Tribunal issued an order formally acknowledging this withdrawal, as provided for under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim: Following a decision by the non-resident tax authority on March 28, 2023, which granted the full requested refund of €13,616.98, the taxpayer formally and unequivocally withdrew the entire claim on March 30, 2023; consequently, the Administrative Tribunal issued an order formally acknowledging this withdrawal, as provided for under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale remboursement de frais paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital dividende intermédiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2214612
Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
2212770
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1809258
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2022 et 18 janvier 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 13 616,98 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2022 et 28 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures,

au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 28 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 13 616,98 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.