Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the department sought the annulment of a municipal decision from May 1985 concerning the payment of an end-of-year bonus to municipal agents in two installments, demanding the mayor repeal the deliberation to comply with new legal provisions regarding indemnities. However, the Prefect subsequently filed a formal statement of withdrawal of the request due to new information provided by the municipality, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal via an order, as permitted under the relevant administrative justice code provision for accepting renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Bonus Payment: However, the Prefect subsequently filed a formal statement of withdrawal of the request due to new information provided by the municipality, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal via an order, as permitted under the relevant administrative justice code provision for accepting renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal as ordered.
This article grants the president the authority to record withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a refusé d'abroger la délibération n° 11 du 30 mai 1985 portant sur attribution d'une prime de fin d'année aux agents communaux en deux fois (mai et novembre) et d'enjoindre au maire de procéder à son abrogation et de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales (RIFSEEP).
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, eu égard aux nouveaux éléments apportés par la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Noisy-le-Sec.
Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.