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2212271 Généré par l'IA

Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 2212271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the restitution of 9,278.82 euros in withholding taxes on French-source dividends distributed in 2013, along with associated default interest and costs, ultimately filed a memorandum on October 10, 2024, expressly and unconditionally withdrawing its initial claim. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to note submissions, decided to formally acknowledge this pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax restitution request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn: The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to note submissions, decided to formally acknowledge this pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax restitution request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard restitution de l'état antérieur retrait après transaction déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the application.
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2306917
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
2108497
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2006370
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2203090
Claimant's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 6 décembre 2022, la société Hansainvest agissant pour le fonds PTAM Global Allocation UI, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 278, 82 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Hansainvest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société Hansainvest a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hansainvest agissant pour le fonds PTAM Global Allocation UI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hansainvest et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.