Withdrawal of Tax Assessment Claims and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a discharge from business property tax assessments for the years 2017 through 2020 and the award of €5,000 in legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its main claims, reserving only the costs. The court acted pursuant to its authority to rule on withdrawals and remaining cost claims, granting the withdrawal and ordering the State to pay the litigant €700 under the relevant administrative justice code provisions for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Claims and Award of Costs: The court acted pursuant to its authority to rule on withdrawals and remaining cost claims, granting the withdrawal and ordering the State to pay the litigant €700 under the relevant administrative justice code provisions for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay a sum to the SARL Arriaga for costs.
This provision provided the basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on the related costs application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la SARL Arriaga, représentée par Me Naïm, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Arriaga déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l'exception de ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, le désistement susvisé de la SARL Arriaga est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Arriaga.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 (sept cents) euros à la SARL Arriaga en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Arriaga et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.