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2212270 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2212270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a €100 daily fine, the Ministry subsequently justified having issued the requested visas on September 15, 2022, before the expiration of the compliance period. Consequently, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to determine whether to liquidate a previously imposed penalty for non-execution, ruled that since the judgment had been executed, there was no longer any reason to proceed with the liquidation of the astreinte.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative; Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation: Consequently, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to determine whether to liquidate a previously imposed penalty for non-execution, ruled that since the judgment had been executed, there was no longer any reason to proceed with the liquidation of the astreinte.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa conformité administrative réquisition de continuer la poursuite exécution de peines pécuniaires ministre de la justice assujettissement aux droits de douane

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the outcome of this order.
Généré par l'IA
2308328
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2212269
Execution of Visa Issuance Renders Penalty Liquidation Moot
2209246
Visa Issuance After Annulment: Penalty Liquidation Refused
2208988
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance Penalty Liquidation)
2300883
Visa Issuance Compliance After Annulment and Penalty Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the outcome of this order.

premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of a penalty, the necessity of which the court is ruling upon in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2200645 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er septembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A, Mika Anny Léonidhat B Mahoukou et Grace Daniella B Mahoukou dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 18 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A, Mika Anny Léonidhat B Mahoukou et Grace Daniella B Mahoukou. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A, Mika Anny Léonidhat B Mahoukou et Grace Daniella B Mahoukou le 15 septembre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2200645 du 18 juillet 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,