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2212264 Généré par l'IA

Asset Manager Seeks Reimbursement of Withholding Taxes, Claim Dismissed as Moot Following Tax Remission

Numéro de cause 2212264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim was brought by an asset management company, acting for an alternative investment fund, seeking the reimbursement of French withholding taxes levied on dividends received in 2019. The court issued an order dismissing the case without a ruling on the merits because, subsequent to the filing of the claim, the relevant tax authority granted a complete remission of the disputed withholding tax amounts, rendering the applicant's claims moot pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asset Manager Seeks Reimbursement of Withholding Taxes, Claim Dismissed as Moot Following Tax Remission: The court issued an order dismissing the case without a ruling on the merits because, subsequent to the filing of the claim, the relevant tax authority granted a complete remission of the disputed withholding tax amounts, rendering the applicant's claims moot pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt à la source gestion de fortune production de créance créance contestée autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President cited this article as the legal basis allowing him to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article issues the final order stating there is no longer any need to rule on the request.
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2216373
Tax Remission Renders Dividend Tax Claim Moot
1803870
Fund Withholding Tax Reimbursement and Interest Claim Dismissed
2304948
Fund Manager Withheld Tax Restitution Claim Dismissed
2211932
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Pre-Litigation Restitution
2206022
Fund Manager Withholding Tax Restitution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article issues the final order stating there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President cited this article as the legal basis allowing him to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, la société Sabadell Asset Management SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds d'investissement alternatif Sabadell Urquijo Patrimonio Privado 5 F.I., représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de restitution compte tenu du dégrèvement total du montant en litige prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 19 avril 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Sabadell Asset Management SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Sabadell Urquijo Patrimonio Privado 5 F.I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sabadell Asset Management SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Sabadell Urquijo Patrimonio Privado 5 F.I., et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.