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2212264 Généré par l'IA

Rejection of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2212264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a decision refusing to issue a mobility inclusion card for the applicants' son, but the applicants failed to comply with a formal request to regularize their filing by providing the necessary supporting document, which was acknowledged upon receipt. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which permit the dismissal of requests that are not regularized after proper notification and expiration of the allotted period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Failure to Regularize Filing: Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which permit the dismissal of requests that are not regularized after proper notification and expiration of the allotted period.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation retrait de la demande production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.
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2309649
Applicant's Claim for Mobility Inclusion Card Annulment Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201554
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2301429
Rejection of Annulment Petition for Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401029
Rejection of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Procedural Deficiency
2400653
Failure to Rectify Deficient Filing for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'une carte de mobilité inclusion (CMI) stationnement au nom de leur fils, C A B.

Vu l'invitation à régulariser, adressée le 8 septembre 2022 à M. et Mme A B, et l'avis de réception de cette invitation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de sécurité intérieur ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R.612-1 de ce code : " lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7. "

3. M. et Mme A B n'ont pas donné suite à la demande de régularisation susvisée qui leur a été adressée par lettre recommandée, dont ils ont accusé réception le 15 septembre 2022, et n'ont donc pas produit la pièce demandée. Par suite, en application des dispositions précitées, leur requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. et Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 avril 2023

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.