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2212260 Généré par l'IA

Housing Allocation Appeal Mootness

Numéro de cause 2212260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of a department's mediation commission's implicit rejection of their request for prioritized and urgent housing allocation. However, the prefect subsequently submitted the commission's decision dated August 31, 2022, which explicitly recognized the request as both prioritized and urgent, based on the applicant being homeless or staying with a private individual. Consequently, the court found the initial petition to be moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request under the provisions of the administrative justice code concerning the cessation of proceedings when the object of the litigation has disappeared.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Appeal Mootness: However, the prefect subsequently submitted the commission's decision dated August 31, 2022, which explicitly recognized the request as both prioritized and urgent, based on the applicant being homeless or staying with a private individual. Consequently, the court found the initial petition to be moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request under the provisions of the administrative justice code concerning the cessation of proceedings when the object of the litigation has disappeared.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement procédure en annulation suspension de la procédure expulsion d'un logement annulation de la décision administrative règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis for issuing the order declaring that there is no longer reason to rule.
Article 1er
The court ordered that there is no longer reason to rule on the application because the contested decision was favorably modified.
Généré par l'IA
2501453
Mootness Due to Subsequent Administrative Decision
2211985
Housing Prioritization Appeal Mootness
2416046
Administrative Court Dismisses Appeal as Moot Following Subsequent Favorable Commission Decision on Housing Priority
2111195
Housing Allocation Renders Priority Appeal Moot
2103678
Petitioner's Housing Request Annulment Moot Due to Subsequent Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer reason to rule on the application because the contested decision was favorably modified.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis for issuing the order declaring that there is no longer reason to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Par une production de pièce, enregistrée le 20 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine communique au tribunal la décision de la commission de médiation du 31 août 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Par une décision du 31 août 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de M. B, au motif qu'il est dépourvu de logement ou hébergé par un particulier. La requête est, dès lors, dépourvue d'objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212260