Jurisdictional Transfer in Administrative Removal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral decision specifying the country for his administrative removal, following a final judicial ban from the territory; however, the court found that although the initial detention for removal occurred in its jurisdiction, the individual declared his residence in a commune within the territorial jurisdiction of another administrative tribunal. Applying the rule that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the contested decision, the court ruled that the case did not fall under its competence and ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Removal Challenge: Applying the rule that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the contested decision, the court ruled that the case did not fall under its competence and ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Lille, based on the territorial competence rules cited in the reasoning.
This article grants the President or designated magistrate the power to rule by order, including transferring the case to the competent jurisdiction (implicitly allowing the procedural action taken in Article 1).
This article establishes the general rule for territorial competence (competence of the administrative tribunal of the residence).
This article defines the territorial scope of the Melun Administrative Tribunal, which is determined not to be competent in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Mirgodin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu :
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() / Lille : Nord, Pas-de-Calais ; / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, contre qui a été prononcée une interdiction définitive du territoire français par l'autorité judiciaire, initialement placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) en vue de son éloignement vers son pays d'origine, en a été libéré et a déclaré résider chez Mme E D à Faches-Thumesnil (Nord), au 60 de la rue Léon Gambetta. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du présent tribunal mais de celle du tribunal administratif de Lille, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.
Le vice-président,
M. C
N°22122562