Legislator Jurisprudence & Législation
2212253 Généré par l'IA

Annulment of Active Solidarity Income Rejection: Supplementary Filing Joinder

Numéro de cause 2212253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A request filed on August 28, 2022, seeking the annulment of a departmental council decision from May 27, 2021, rejecting an application for active solidarity income, was deemed by the court to be a supplementary filing to a previously registered application, number 2115680, filed on December 14, 2021; consequently, the court ordered that the current set of filings be struck from the register and joined with the earlier, related application.

Regeste Legislator

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Article 1er; Annulment of Active Solidarity Income Rejection: Supplementary Filing Joinder: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212253 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2115680.

Mots-clés

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date de dépôt recours en annulation retrait de la demande registre des familles annulation de la naturalisation facilitée dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the operative order to strike out the filings registered under number 2212253 and join them to request number 2115680.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike out the filings registered under number 2212253 and join them to request number 2115680.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. A C et Mme B D épouse C demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande tendant à bénéficier du revenu de solidarité active.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2212253 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2115680 enregistrée le 14 décembre 2021 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2115680.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212253 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2115680.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D épouse C.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet