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2212247 Généré par l'IA

Association v. National Hunting Federation (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2212247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association filed a request seeking the annulment of a national hunting federation's decision to refuse communication of financial analysis reports concerning large game damage to crops for the years 2017 to 2021, along with an order to compel disclosure under penalty. However, after the federation provided the requested documents, the association formally and unconditionally withdrew its claim. Consequently, the court ruled, based on the provisions of the administrative justice code, to formally acknowledge the association's withdrawal of its request via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. National Hunting Federation (Withdrawal of Claim): However, after the federation provided the requested documents, the association formally and unconditionally withdrew its claim. Consequently, the court ruled, based on the provisions of the administrative justice code, to formally acknowledge the association's withdrawal of its request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
régale de la chasse déclaration de la situation financière droit agricole association retrait de la requête e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des chasseurs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the tribunal president to acknowledge the withdrawal (désistement).
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2208446
Annulment of Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents by Hunting Association
2104623
Hunting Team vs. Departmental Hunting Federation Regarding Deer Hunting Permits
2402270
Association Hunting Ban Challenge Dismissed for Lack of Direct Interest
2201200
Hunting Federation Game Damage Jurisdiction Dispute
2103676
Association v. Syndicate Commission (Hunting Rights and Plan)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the tribunal president to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

This is the operative order acknowledging the procedural withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 2 décembre 2022, l'association One Voice, représentée par la SCP Moreau-Nassar-Han-Kwan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la Fédération nationale des chasseurs a refusé de lui communiquer les bilans d'analyse financière des dégâts de grand gibier par département et par espèce pour les années 2017 à 2021 ainsi que les bilans d'analyse par département et par espèce des dégâts de grand gibier aux cultures avec indication des cultures concernées et des surfaces moyennes impactées pour les années 2017 à 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Fédération nationale des chasseurs de lui communiquer les documents susmentionnés dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des chasseurs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par une lettre, enregistrée le 9 décembre 2022, la Fédération nationale des chasseurs indique au tribunal que les documents sollicités par l'association requérante lui ont été communiqués.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la Fédération nationale des chasseurs.

Fait à Cergy, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212247