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2212247 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Provide Address Renders Review Moot

Numéro de cause 2212247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order declaring the invalidity of their right to residency, ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country for removal, and imposing a 24-month circulation ban. The court decided there was no need to rule on the request because the petitioner failed to provide a specific address in their filing, making it impossible for the Tribunal to notify them of subsequent procedural acts, thus rendering the judgment no longer useful in its current state.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Provide Address Renders Review Moot: The court decided there was no need to rule on the request because the petitioner failed to provide a specific address in their filing, making it impossible for the Tribunal to notify them of subsequent procedural acts, thus rendering the judgment no longer useful in its current state.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel état requérant décisions incidentes droit d'enlèvement droit de pétition incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2402168
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Review Moot
2216475
Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot
2218331
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Moot
2327924
Petitioner v. Administrative Authority (Failure to Provide Current Address)
2404161
Petitioner v. State: Lack of Address for Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : ll n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse précise ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : ll n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 18 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris.

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1