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2212246 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Annulment Request

Numéro de cause 2212246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the French consular authorities' decisions of August 30, 2022, and September 9, 2022, which refused her long-stay visa application in Morocco, and to compel the issuance of the visa, but subsequently filed a memorandum on November 14, 2022, declaring an unequivocal and simple withdrawal of her request; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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visa retrait de la requête contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the appellant's withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2208430
Withdrawal of Visa Annulment Request
2308944
Applicants v. French Consulate: Visa Refusal Annulment Withdrawn
2300428
Withdrawal of Visa Application Annulment Claim
2212703
Withdrawal of Visa Application Judicial Review Case
2309034
Visa Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the appellant's withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Vérité, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 30 août 2022 et du 9 septembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 6 décembre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,