Minister of the Interior Daily Penalty Liquidation Refused Following Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to liquidate a daily penalty of 100 euros imposed on the Minister of the Interior following a July 4, 2022, judgment that annulled a visa refusal and ordered the issuance of long-stay visas within two months. The court determined that there was no need to liquidate the penalty because the Minister had substantiated that the required long-stay visas were issued on August 12, 2022, thereby executing the original order within the stipulated two-month timeframe, leading to the conclusion that the penalty would not be enforced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior Daily Penalty Liquidation Refused Following Visa Issuance: The court determined that there was no need to liquidate the penalty because the Minister had substantiated that the required long-stay visas were issued on August 12, 2022, thereby executing the original order within the stipulated two-month timeframe, leading to the conclusion that the penalty would not be enforced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for issuing the order declaring that there is no need to rule on the request (i.e., the request for liquidation of the penalty).
This article is cited in the reasoning to establish the jurisdiction to liquidate the penalty, although the final order states there is no need to liquidate it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2114855 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Khetura Moukolo Josfred et à Marie Exaucée Mboungou Gastina dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 19 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités par les autorités consulaires françaises à Kinshasa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par le jugement n° 2114855 du 4 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Khetura Moukolo Josfred et à Marie Exaucée Mboungou Gastina. Par le même jugement, le montant de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Khetura Moukolo Josfred et à Marie Exaucée Mboungou Gastina le 12 août 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2114855 du 4 juillet 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aude Régent.
Fait à Nantes, le 17 avril 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,