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2212237 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Renewal

Numéro de cause 2212237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a police prefect's decision rejecting the renewal of their residency permit and requested an order to issue a "salarié" (employee) status permit. However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 4, 2022, formally withdrawing the entire appeal. Consequently, the court issued an order accepting the withdrawal of the judicial review proceedings, as permitted under the rules governing administrative justice procedure for acknowledging such disclaimers.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Renewal: However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 4, 2022, formally withdrawing the entire appeal. Consequently, the court issued an order accepting the withdrawal of the judicial review proceedings, as permitted under the rules governing administrative justice procedure for acknowledging such disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation de séjour procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2206074
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Renewal Granted
2302022
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal
2111101
Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Rejection
22PA02255
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
2408268
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal Appointment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Benayad, ,demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et l'autorisant à exercer une activité professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 octobre 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2212237/6-1