Withdrawal of Appeal for Security Training Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to annul the decision by the territorial delegate of the national council for private security activities rejecting an individual's request for prior authorization to attend professional security training, following a petition filed in July 2022. The court reached its decision based on procedural grounds, noting that the applicant had been formally invited on February 13, 2024, pursuant to the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, and having failed to provide such confirmation by the deadline, the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Security Training Authorization: The court reached its decision based on procedural grounds, noting that the applicant had been formally invited on February 13, 2024, pursuant to the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, and having failed to provide such confirmation by the deadline, the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of désistement (withdrawal) regarding Mr. B's appeal.
This article is cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to issue an order granting notice of withdrawal.
This article provided the procedural ground for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le délégué territorial Sud du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande tendant à ce qui lui soit délivrée une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. B.
Par une lettre du 13 février 2024, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 13 février 2024, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " et consultée ce même jour selon l'accusé de réception délivré par cette application, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 20 juin 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.