Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim for Functional Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a refusal to grant functional protection by the president of an agglomeration community and to compel the community to grant such protection, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim and forgoing any future action on the same subject matter. Consequently, the court, exercising the authority granted under the Administrative Justice Code to record such voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim for Functional Protection: However, the petitioner subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim and forgoing any future action on the same subject matter. Consequently, the court, exercising the authority granted under the Administrative Justice Code to record such voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal of the action.
This article authorizes the President to issue an order noting a withdrawal of action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération.
Fait à Nantes, le 12 janvier 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,