Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Request Against Academy Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul a final exclusion decision issued by the academy rector against their child from an educational establishment and to expunge the underlying facts from the student's record. However, by a subsequent filing, the petitioners formally and purely withdrew their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that nothing prevented taking formal note of the unilateral cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D; Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Request Against Academy Exclusion: However, by a subsequent filing, the petitioners formally and purely withdrew their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that nothing prevented taking formal note of the unilateral cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the claim, based on the parties' declaration.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Fron, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a prononcée l'exclusion définitive de l'enfant, Alan D, de l'établissement ;
2°) " d'effacer les faits à l'origine " de la décision d'exclusion de son dossier scolaire ;
3°) de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C épouse D et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Une copie sera transmise, pour information, au collège Jacqueline Auriol de Challans.
Fait à Nantes, le 20 mars 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,