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2212223 Généré par l'IA

Mootness of Reimbursement Claim Following Voluntary Post-Petition Refund

Numéro de cause 2212223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial reimbursement from a municipality for a sum of money improperly collected under an enforcement order for an overpayment. The municipality responded by stating that the collected amount had subsequently been reimbursed following the filing of the petition. The court determined that since the municipality issued a mandate for the requested reimbursement after the petition was filed, the petitioner's conclusions for reimbursement became moot, and therefore, it ordered that there was no need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Reimbursement Claim Following Voluntary Post-Petition Refund: The municipality responded by stating that the collected amount had subsequently been reimbursed following the filing of the petition. The court determined that since the municipality issued a mandate for the requested reimbursement after the petition was filed, the petitioner's conclusions for reimbursement became moot, and therefore, it ordered that there was no need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

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production de créance obligation de restituer restitution de l'impôt demande tardive de restitution de délai autorisation d'exécution paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This article is the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the request.
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2201017
Petitioner v. Municipality (Re-employment Aid Payment Mootness)
2111286
Moot Claim for Legal Costs Reimbursement Following Administrative Case Conclusion
2201403
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Prior Administrative Action
2504862
Mootness of Annulment and Repayment Claims Following Municipal Action
2200744
Tax Cancellation Claim Moot Due to Voluntary Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This article is the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal la condamnation de la commune de Landeronde à lui rembourser la somme de

32,22 euros qui lui a été prélevée en application du titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un trop-perçu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la maire de Landeronde doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la somme prélevée a été remboursée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par un mandat du 15 novembre 2022 postérieur à l'introduction de la requête, la commune de Landeronde a procédé au remboursement sollicité. Par suite, les conclusions à fin de remboursement de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maire de Landeronde.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,