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2212215 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted

Numéro de cause 2212215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding tax withheld on French-source dividends from 2010, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal after the tax authority granted the full requested refund of €31,176.02. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's simple and unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's simple and unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais désistement d'action autorité fiscale paiement des intérêts bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2207884
Tax Reimbursement Withdrawal Case
1808556
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2201959
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 29 juillet 2022, 8 février 2023, et

21 décembre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS S BROKER 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 31 176,02 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022, 27 janvier 2023, 30 novembre 2023 et 8 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 8 février 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 31 176,02 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS S BROKER 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS S BROKER 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS S BROKER 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS S BROKER 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.