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2212211 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Residence Permit Renewal Regularization

Numéro de cause 2212211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 13, 2022, which rejected the renewal of a residence permit and imposed an obligation to leave the national territory within 30 days, but the court found that the filed request was merely a regularization of a previously registered request, leading to the court ordering the administrative removal of the second set of filings from the registry and their consolidation with the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefectural Order Annulment and Residence Permit Renewal Regularization: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212211 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2211446.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale éloignement autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the primary order to strike the case file from the registry and join it to another case file.
Généré par l'IA
2300312
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Renewal Refusal)
2200946
Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Issuance
2302067
Duplicate Filing in Residence Permit Annulment Case
2501179
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Appeal Timeliness
2212013
Dismissal of Duplicate Residence Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the primary order to strike the case file from the registry and join it to another case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 juillet 2022 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2212211 constituent, en réalité, une régularisation de la requête n° 2211446 enregistrée le 12 août 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2211446.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212211 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2211446.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet