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2212211 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition for Housing Mandamus

Numéro de cause 2212211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the housing mediation commission, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by providing a copy of the petition and the required commission decision, despite being formally notified to do so, which constitutes a failure to meet the mandatory procedural requirements under the administrative justice code for filing a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Failure to Regularize Petition for Housing Mandamus: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

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condition de recevabilité expulsion d'un logement droit de pétition besoin de logement production tardive de pièces pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision allows the president of the court to reject requests that are clearly inadmissible after the deadline for regularization has passed, which justifies the final order.
Art. R. 778-2 du même code
This procedural article specifies the documents that must accompany a request (the commission's decision), and its violation underpins the finding of inadmissibility.
Art. R. 411-3 du même code
This procedural article specifies the requirement to enclose a copy of the request, and its violation underpins the finding of inadmissibility.
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2400990
Failure to Regularize Filing of Petition for Emergency Housing
2404133
Failure to Comply with Formal Filing Requirements Leads to Inadmissibility of Emergency Housing Mandamus Request
2311625
Failure to Regularize Submission of Evidentiary Document
2312820
Failure to File Required Document Renders Petition Inadmissible
2208729
Failure to File Required Documentation Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision allows the president of the court to reject requests that are clearly inadmissible after the deadline for regularization has passed, which justifies the final order.

Art. R. 778-2 du même code

This procedural article specifies the documents that must accompany a request (the commission's decision), and its violation underpins the finding of inadmissibility.

Art. R. 411-3 du même code

This procedural article specifies the requirement to enclose a copy of the request, and its violation underpins the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " défaut d'accès ou d'adressage " valant notification régulière de ce pli, en l'absence d'une de communication au tribunal d'une autre adresse, à sa date de présentation le 10 août 2022. Depuis lors, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.