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2212208 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Naturalization Appeal, State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2212208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought the annulment of an implicit rejection of her appeal against a three-year postponement of her naturalization application and requested an injunction against the relevant prefect, but subsequently filed a simple withdrawal concerning the annulment and injunction claims while maintaining the request for costs. The administrative court accepted the withdrawal of the primary conclusions as permissible under procedural rules and ordered the State to pay the claimant a sum of 800 euros to cover her legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Naturalization Appeal, State Ordered to Pay Costs: The administrative court accepted the withdrawal of the primary conclusions as permissible under procedural rules and ordered the State to pay the claimant a sum of 800 euros to cover her legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation frais de la procédure état requérant retrait de la requête commandement de payer droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the petitioner for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made based on this article, which allows the President of the chamber to acknowledge withdrawals of proceedings.
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2302741
Withdrawal of Naturalization Appeal and Award of Costs
2211785
Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Application Postponement
2212647
Withdrawal of Naturalization Annulment and Dismissal of Costs
2213108
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2205298
Naturalization Application Review Moot Due to Subsequent Grant; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made based on this article, which allows the President of the chamber to acknowledge withdrawals of proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the petitioner for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Jaite, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 19 avril 2022 du préfet de Seine-Saint-Denis ajournant à trois ans sa demande de naturalisation;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 août 2023, Mme C déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023. Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,