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2212207 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Claims, Court Awards Reduced Costs

Numéro de cause 2212207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a three-year deferral of their naturalization application and requested an order compelling the Prefect to re-examine the situation, along with an award for legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunctive relief but maintained their claim for costs. The court granted the withdrawal of the substantive claims pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice and ordered the State to pay the petitioner a reduced sum of 800 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Claims, Court Awards Reduced Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunctive relief but maintained their claim for costs. The court granted the withdrawal of the substantive claims pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice and ordered the State to pay the petitioner a reduced sum of 800 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête contrôle juridictionnel frais administratifs demande adressée à l'autorité état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final orders (Article 2) for ordering the State to pay a sum to the petitioner for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule on the request concerning costs after the petitioner withdrew the main claims.
Généré par l'IA
2106924
Claimant Withdraws Naturalization Judicial Review Case
2008468
Claimant's Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review
2304847
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Application Granted
2113503
Withdrawal of Naturalization Appeal Granted
2103424
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule on the request concerning costs after the petitioner withdrew the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final orders (Article 2) for ordering the State to pay a sum to the petitioner for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Jaite, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 6 avril 2022 du préfet de Seine-Saint-Denis ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 août 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023. Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,