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2212205 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2212205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a family benefits fund's implicit refusal of active solidarity income benefits, but the court dismissed the petition because the litigant failed to provide a copy of the challenged decision, despite being formally requested to do so, which violates the procedural requirement under the administrative justice code for including the contested act with the initial petition, leading to dismissal under the authority allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-2 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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licenciement administratif acte de procédure contentieux de sécurité sociale autorisation de procéder procédure contentieuse grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible (due to failure to produce the challenged decision).
Article R. 421-2 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the claim, the violation of which justified the rejection under Article R. 222-1 4°.
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2403110
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2410261
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2306313
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2202029
Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2205986
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible (due to failure to produce the challenged decision).

Article R. 421-2 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the claim, the violation of which justified the rejection under Article R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 et le 29 septembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) du Val-d'Oise lui a implicitement refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().. ". Selon l'article R. 421-2 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte du dossier que M. B, malgré une mise en demeure adressée le 6 septembre 2022, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision