Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212202 Généré par l'IA

Driver's License Renewal Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2212202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting the renewal of a professional driver's license, but the administrative tribunal dismissed the request via an order because the initial filing contained no statement of facts or legal grounds, rendering the petition manifestly inadmissible under the administrative justice code, which permits the president to reject such deficient requests, especially since no corrective memorandum detailing arguments was filed within the allowable appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Renewal Annulment Dismissed for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation procédure d'autorisation annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible applications lacking regularization.
Généré par l'IA
2302718
Driver's Card Renewal Refusal Annulment Dismissed for Inadmissibility
2502804
Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing
2304243
Driving License Suspension Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2203937
Petitioner v. Prefectural Decision Suspending Driver's License
2417545
Driving License Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible applications lacking regularization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle de conducteur de VTC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne comporte à l'encontre de cette décision aucun moyen, le requérant se bornant à en demander, sans autre précision, l'annulation. La requête de M. A est manifestement irrecevable pour défaut de moyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 21 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212202