Request for Suspension of Sick Leave Decision Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. B A demande au juge des référés de procéder au règlement rapide de sa situation résultant de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 17 septembre au 14 novembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 17 décembre 2022 sous le numéro 2212200 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. M. A, titulaire du grade d'adjoint technique principal, exerce ses fonctions au service d'assainissement du centre technique de Vitry-sur-Seine. Il résulte de l'instruction que, le 21 juillet 2022, sur les temps et lieu du service, il a été victime d'un accident en inhalant des gaz lors de l'ouverture d'une bouche d'égout. Il a été placé à ce titre en congés de maladie, successifs à compter du 23 juillet suivant. Par arrêté du 8 novembre 2022, le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a placé M. A en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 17 septembre au 14 novembre 2022. Par une requête enregistrée sous le n° 2212200, le 17 décembre 2022, M. A doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cet arrêté. Par ailleurs, la présente demande, enregistrée également le 17 décembre 2022, présentée par M. A est dirigée contre l'arrêté du président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 8 novembre 2022.

3. A supposer que M. A ait entendu demander la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'expose pas les conséquences de celui-ci qui, sur la période du 17 septembre au 14 novembre 2022, emporte diminution de son traitement, sur sa situation personnelle, voire familiale, ni ne précise la situation administrative dans laquelle il se trouve, depuis le 15 novembre 2022, à la date de son recours, un mois s'étant écoulé depuis la décision en cause, le requérant n'apporte pas de justification, notamment par toutes pièces utiles, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas, par elle-même, de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Fait à Melun, le 20 décembre 2022.

La juge des référés,

Signé : M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,