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2212202 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Compensation

Numéro de cause 2212202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review request seeking compensation from the State for material damage due to the refusal of public assistance, but subsequently filed a formal statement entirely withdrawing the original claim. The Tribunal granted the request to take formal note of the complete and simple withdrawal of the action, exercising its authority under the administrative justice code to officially record such discontinuances via order without requiring a contradictory hearing.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim for Compensation: The Tribunal granted the request to take formal note of the complete and simple withdrawal of the action, exercising its authority under the administrative justice code to officially record such discontinuances via order without requiring a contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'action publique autorité administrative demande en justice autorité d'entraide indemnisation étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat d'avoir à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving effect to the discontinuance (désistement) by order.
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1904086
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Over Employee Dismissal
2004233
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2420202
Company v. Services and Payment Agency: Withdrawal of Judicial Review Claim
2325896
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2110076
Judicial Liquidation and Deemed Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving effect to the discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Paul-Gabriel Chaumanet, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Etat d'avoir à verser à la société LOGIREP la somme de 7.636,13 € au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 21 avril 2022 ;

2°) de condamner l'Etat d'avoir à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Dans un acte enregistré le 25 août 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.