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2212200 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Refusal of Public Force Assistance

Numéro de cause 2212200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking provisional payment from the State of €7,636.13 due to a refusal of public force assistance, plus €750 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a notice on August 25, 2022, purely and simply withdrawing its claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judgment panel to record renunciations by ordinance without a prior contradictory instruction, granted the withdrawal of the company's claim.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Refusal of Public Force Assistance: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a notice on August 25, 2022, purely and simply withdrawing its claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judgment panel to record renunciations by ordinance without a prior contradictory instruction, granted the withdrawal of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem retrait des conclusions civiles état requérant annonces publiques assistance administrative litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat d'avoir à lui verser la somme de 750 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give effect to the withdrawal (désistement) of the request by order.
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2500958
Claim Withdrawal in State Liability Case
2205960
Company v. State: Withdrawal of Claim for Public Assistance Mandate
2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2300717
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Denial of Legal Fees
2104876
Company's Withdrawal of Claim Against State for Eviction Assistance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the withdrawal (désistement) of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Paul-Gabriel Chaumanet,, demande au Tribunal :

1°) de condamner par provision l'Etat d'avoir à verser à la société LOGIREP la somme de 7.636,13 € en raison d'un refus de concours de la force publique ;

2°) de condamner l'Etat d'avoir à lui verser la somme de 750 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Dans un acte enregistré le 25 août 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.