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2212198 Généré par l'IA

Housing Application Withdrawal Confirmed by Court

Numéro de cause 2212198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the housing mediation commission of the Val-de-Marne concerning the prioritization and urgency of their social housing application, but subsequently filed a filing on June 7, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request. The court, acting under its authority granted by the administrative justice code to record simple withdrawals by order, granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Application Withdrawal Confirmed by Court: The court, acting under its authority granted by the administrative justice code to record simple withdrawals by order, granted the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule by order and specifically to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by Mr. A B.
Généré par l'IA
2308279
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2110852
Annulment of Housing Commission Decision Followed by Deemed Withdrawal of Claim
2311291
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Decision
2223670
Applicant Withdraws Housing Status Appeal
2209129
Application Withdrawal Following Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by Mr. A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule by order and specifically to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 décembre 2022 du silence gardé par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne sur son recours amiable tendant à voir reconnaitre sa demande de logement social comme étant prioritaire et urgente.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 juin 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte enregistré le 7 juin 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,