Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212192 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement

Numéro de cause 2212192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a two-year postponement of her naturalization application and an order for reconsideration, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of her petition after the respondent minister noted that the petitioner had already been naturalized by decree in February 2023. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande demande de réexamen administratif arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of withdrawals (désistements), which is the subject of the final order.
Généré par l'IA
2300666
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge Following Postponement Ruling
2201244
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
1914236
Withdrawal of Naturalization Annulment Request Due to Failure to Confirm
2010259
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Postponement Appeal
2204899
Withdrawal of Naturalization Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of withdrawals (désistements), which is the subject of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que Mme A a été naturalisée française par décret du 16 février 2023.

Par un acte, enregistré le 18 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 18 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,