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2212192 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Mootness Declaration

Numéro de cause 2212192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission on June 30, 2022, of their amicable appeal requesting recognition of priority and urgency for housing, but the court deemed the request moot because the commission expressly granted the petitioner priority status and urgent housing on September 7, 2022, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the initial request pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to declare a request without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Housing Priority Appeal Mootness Declaration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement positions administratives contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif ordre d'évacuation reconnaissance de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This article states the final order that the request is no longer relevant, based on Article R. 222-1 of the CJA cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2201016
Mootness of Appeal Regarding Priority Housing Status
2214494
Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Denial
2414835
Mootness of Judicial Review Following Recognition of Priority Housing Need
2505819
Housing Priority Status Recognition Renders Moot Appeal of Implicit Refusal
2300916
Mootness of Housing Priority Annulment Request Following Subsequent Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This article states the final order that the request is no longer relevant, based on Article R. 222-1 of the CJA cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 30 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 7 septembre 2022 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.