Estate Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, representing a deceased individual's estate, sought an order from the administrative court compelling the public finance authority to transfer funds from the sale of an unclaimed property to the notary handling the estate liquidation, and further ordering the notary to draft the deed of devolution according to Israeli law. The court dismissed the application, reasoning that under the relevant provisions of the organizational code, disputes concerning successions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order (tribunal judiciaire), rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 2° du code de justice administrative, Article R. 211-3-26 3° du code de l'organisation judiciaire; Estate Dispute Jurisdiction Transfer: The court dismissed the application, reasoning that under the relevant provisions of the organizational code, disputes concerning successions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order (tribunal judiciaire), rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.
Cited to establish that matters concerning successions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, justifying the incompetence of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la succession d'Emile Elbaz, représentée par Me GABAY, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission des fonds provenant de la vente de l'immeuble en déshérence situé 156 rue Saint-Martin - 75003 Paris à Me De La Bastie (notaire), chargé de la liquidation successorale de l'immeuble ayant appartenu à Emile Elbaz ;
2°) d'enjoindre à Me De La Bastie de rédiger l'acte de dévolution successorale conforme au décret israélien, après réception des fonds retenus par la direction générale des finances publiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions ".
3. Par la requête susvisée, la succession d'Emile Elbaz demande au tribunal administratif d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission des fonds provenant de la vente de l'immeuble en déshérence situé 156 rue Saint-Martin - 75003 Paris à Me De La Bastie (notaire), chargée de la liquidation successorale de l'immeuble ayant appartenu à Emile Elbaz et d'enjoindre à Me De La Bastie de rédiger l'acte de dévolution successorale. Toutefois, en application des dispositions précitées, les litiges relatifs aux successions relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En conséquence, la requête de la succession d'Emile Elbaz est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête susvisée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la succession d'Emile Elbaz est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession d'Emile Elbaz.
Fait à Melun, le 14 février 2023,
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2212187