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2212187 Généré par l'IA

Prefecture Housing Allocation Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2212187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested compensation from the administrative court for harm resulting from the prefecture's failure to allocate housing, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court granted by issuing an order acknowledging the unqualified withdrawal as permitted by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefecture Housing Allocation Dispute Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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attribution de logement expulsion d'un logement expulsion préfectorale retrait de la décision administrative règlement du litige retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the application as per the explicit order.
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2305847
Prefectural Housing Assignment Dispute Withdrawal
2401044
Withdrawal of Housing Compulsion Request Following Prefectural Action
2206549
Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court
2403294
Withdrawal of Uncontested Administrative Housing Claim
2504613
Applicant Withdraws Housing Allocation Claim After Receiving Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the application as per the explicit order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal de l'indemniser du préjudice subi du fait de la non-attribution d'un logement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.