Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the refusal by a family allowance fund to grant a discretionary waiver for an overpayment of housing assistance totaling 1,535 euros, but since the debt was fully settled, the court invited the claimant to confirm the maintenance of the request as per administrative justice code provisions. As no confirmation was received within the specified one-month period following notification that failure to respond would imply withdrawal, the court granted an order formally acknowledging the claimant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal: As no confirmation was received within the specified one-month period following notification that failure to respond would imply withdrawal, the court granted an order formally acknowledging the claimant's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the request.
This article is cited as a legal basis allowing the president to record a withdrawal by order (though R. 612-5-1 is the primary trigger).
The procedural basis upon which the applicant was deemed to have withdrawn her request due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 535 euros.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe informe le tribunal que l'indu en cause est totalement soldé.
Par un courrier adressé le 15 novembre 2024, Mme C a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu de la circonstance que la créance dont la remise gracieuse était sollicitée était intégralement soldée, Mme C a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé le 15 novembre 2024 et dont il a été accusé réception le 25 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 21 mars 2025.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,