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2212179 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal and Costs Denial

Numéro de cause 2212179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a tax assessment and subsequent enforcement notice issued by an inter-municipal body regarding an outstanding debt, and subsequently filed a motion to consign the amount claimed. Following the initial filing, the individual formally withdrew the entire claim. The court, exercising its authority to rule on simple discontinuances, granted the request to take note of the withdrawal of the initial claim but rejected the opposing party's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that awarding costs was not warranted under the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal and Costs Denial: Following the initial filing, the individual formally withdrew the entire claim. The court, exercising its authority to rule on simple discontinuances, granted the request to take note of the withdrawal of the initial claim but rejected the opposing party's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that awarding costs was not warranted under the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la réquisition de poursuite dettes fiscales fixation des frais autorité fiscale frais d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected request for costs in Article 2 of the dispositive.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B le 24 septembre 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to issue an order giving notice of withdrawals and ruling on requests concerning costs.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Article 2
The order rejects the conclusions presented by the community of agglomeration under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2202037
Tax Assessment Withdrawal and Denial of Costs
2500899
Withdrawal of Action and Denial of Costs in Tax Assessment Appeal
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200443
Taxpayer Withdrawal of Refund Claim and Denial of Costs Against Administration
2300513
Taxpayer Challenge to Tax Assessment Denial and Collection Procedure Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article 2

The order rejects the conclusions presented by the community of agglomeration under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to issue an order giving notice of withdrawals and ruling on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected request for costs in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M. A B conteste l'avis de sommes à payer émis le 29 mars 2022 par la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération en vue du recouvrement d'une somme de 889,13 euros et l'avis de poursuite par commissaire de justice du 16 août 2022, lui réclamant le paiement de la somme de 1 023,03 euros, et demande la consignation de la somme de 889,13 euros.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 24 septembre 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de M. B et, en outre, de mettre à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré 16 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération.

Fait à Nantes le 15 novembre 2024.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,